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Maître Gauthier LECOCQ

Avocat au barreau de Versailles

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Photo de Me Gauthier LECOCQ, avocat à VERSAILLES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Versailles
Adresse : 7 rue des deux portes 78000 VERSAILLES

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Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Arrêt CE, 4ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2022, N°458403 : l'utilisation du prénom de leur choix par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements scolaires

Par Gauthier LECOCQ le 30/09/2022
Dans son arrêt rendu le 28 septembre 2022, le Conseil d'État a rejeté un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'Éducation nationale intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à ... Lire la suite >
La restitution des animaux vivants confisqués

La restitution des animaux vivants confisqués

Par Gauthier LECOCQ le 21/09/2022
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ? I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des animaux confisqués ? A- Antérieurement ... Lire la suite >
Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Arrêts Cass., Civ. 1, 31 août 2022, n°21-10.075 et n°21-11.455 : retour sur la protection des consommateurs dans le cadre d'un démarchage à distance

Par Gauthier LECOCQ le 07/09/2022
Ces deux nouveaux arrêts de la Cour de cassation reviennent sur les dispositions protectrices du Code de la consommation dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement : Arrêt n°21-10.075 : Faits et procédure : 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2020), le 5 mars 2015, par contrat conclu hors ... Lire la suite >
Les actions en contestation de maternité et de paternité

Les actions en contestation de maternité et de paternité

Par Gauthier LECOCQ le 26/08/2022
Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage. I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence ... Lire la suite >
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